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Les droits des salariés licenciés suite à une liquidation judiciaire

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Les droits des salariés licenciés suite à une liquidation judiciaire

Durant sa vie, une entreprise est contrariée de passer par des crises qui peuvent lui coûter son existence comme dans  cas d’une liquidation judiciaire. Cette procédure, comme nous l’explique l’administrateur judicaire  annonce la fin de l’activité de l’entreprise et le licenciement de son personnel. Cependant, ces salariés ont des droits qu’ils réclament via leur représentant qui se présente devant le chargé du dossier.

Pourquoi la liquidation judiciaire ? 

Faisant objet d’une procédure de redressement judiciaire, lorsqu’elle est en situation de cessation de paiement, une société peut finir par être en liquidation judiciaire si le tribunal juge l’impossibilité de la réussite du plan de redressement ou de la cession de l’activité. La décision d tribunal se repose essentiellement sur les rapports fournis par l’administrateur judiciaire qui contrôle l’entreprise et informe le tribunal de l’évolution de sa santé financière.

Ainsi, la faillite serait inévitable et un liquidateur se chargera de la vente des actifs de l’entreprise pour récupérer les sommes nécessaires au remboursement des dettes.

La procédure du licenciement 

Une fois que l’avis de la liquidation est prononcé, une notification du licenciement devrait être adressée à l’employé licencié. Les délais légaux pour l’envoi de la notification sont 7 à 15 jours ouvrables depuis la date de l’entretien dans le cadre de la procédure du licenciement.

La lettre du licenciement est soumise par le tribunal de commerce lorsqu’elle désigne le jugement de la liquidation. Pour le cas, de redressement, elle devra viser le jugement du plan de redressement ou de la cession de l’entreprise. A défaut, c’est-à-dire si la lettre ne vise que la procédure de redresement elle-même, elle serait insuffisamment motivée auprès du tribunal.

Pour les salaires des employés licenciés, leur paiement est garanti ou presque pendant la phase de liquidation.

Quels sont les droits des salariés licenciés ? 

Se trouvant dans une situation très délicate, l’employé licencié devrait connaitre ses droits dans la procédure de la liquidation judiciaire. Ainsi, chaque salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement économique. De même, toutes les dispositions  de réembauche et de reclassement sont aussi applicables en faveur des salariés.

Dans le cas où la société en liquidation ne dispose pas des fonds suffisants pour régler les indemnités liées aux différentes ruptures de contrat de travail, l’AGS garantit le versement des indemnités manquantes. Pour se financer, l’AGS récupère des cotisations, dites cotisation AGS, de la part de l’employeur au titre de la cotisation patronale.

 

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